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L’Accord de siège

Chapitre 6 du DECRET 2015-145

Un Accord de siège peut être conclu entre le Gouvernement et une ONG étrangère agréée (voir rubrique sur comment obtenir l’agrément) et disposant d’un programme d’investissement approuvé (voir rubrique sur le programme d’investissement).

Une commission Interministérielle consultative statue sur la demande d’accord de siège et émet un avis, dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.

La demande d’accord de siège est adressée au Ministère des Affaires Étrangères qui en délivre récépissé de dépôt.

A cette demande est joint un dossier qui comprend les pieces suivantes :

• Copie de l’arrêté d’agrément en qualité d’ONG
• Copie du programme d’investissement approuvé
• La liste des membres de l’organe de direction de l’ONG précisant les nom, prénom, qualité et nationalité
• Le projet de protocole d’accord de siège.

Un arrêté du Ministère des Affaires Étrangères fixe le modèle type de protocole d’accord de siège (voir fichier annexé).

La signature d’un accord de siège confère aux personnels non sénégalais de l’ONG étrangère certains privilèges consulaires ou diplomatiques durant le délai de la validité du programme d’investissement approuvé.

Le renouvellement de l’accord de siège est automatique et assujetti au bénéfice d’un nouveau programme d’investissement approuvé.

Pour plus d’informations consulter le DÉCRET 2015-145 et le site internet du Ministère des Affaires Étrangères Sénégalais.