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Procédures de reconnaissance des ONG européennes au Sénégal

Définition de l’ONG

Selon le décret 96-103 du 08/02/96 officiel au Sénégal, les Organisations Non Gouvernementales sont des associations ou organismes privés régulièrement déclarés à but non lucratif et ayant pour objet d’apporter leur appui au développement du Sénégal et agréés en cette qualité par le gouvernement. Ainsi, tout organisme agissant au Sénégal n’est pas forcément considéré comme ONG.

Procédure d’agrément

Pour prétendre à la reconnaissance comme ONG, les organismes ou associations nationales doivent déposer au Ministère de l’Interieur un dossier constitué des pièces suivantes :

(Le dossier ci-après est déposé en dix (10) exemplaires )

• Demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
• Acte de reconnaissance du pays d’origine ;
• Statuts de l’organisation ;
• Liste des membres de l’organe de direction (Prénoms et nom ; Age ; Nationalité ; Profession ; Fonction ; Adresse) ;
• Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ;
• Mémorandum présentant l’association : Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention ;
• Tableau des réalisations avec : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution ;
• Attestation des réalisations par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques ;
• Programme indicatif prévisionnel (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution) ;
• Conventions de financement délivrées par les partenaires financiers.

Procédure :

• Dépôt de la demande au Courrier commun du Ministère ;
• Vérification du dossier au niveau de la DGAT (Division des Agréments, des Programmes d’investissement et Accords de siège de la DPONG) ;
• Présentation en commission technique interministérielle d’examen des demandes d’agrément ;
• Soumission de l’arrêté portant agrément en qualité d’ONG à la signature du Ministre de l’Intérieur ;
• Enregistrement et numérotation de l’arrêté au Secrétariat général du Gouvernement (S.G.G) ;
• Retour à la DGAT pour notification aux intéressés.