La plate-forme des ONG européennes au Sénégal

Le pacte social des OBNL

Jonathan — 2023-11-26T16:08:23Z

Le CAPFONG a élaboré et ratifié le Pacte Social des Organisations à but non lucratif le jeudi 22 avril 2021.

Ce document est applicable à toutes les organisations de la société civile au Sénégal.

Reconnaissant que la présente convention collective du commerce est en inadéquation avec les activités spécifiques des Organisations à but non lucratif (OBNL). C'est à dire qu'elle ne permet pas une prise en charge adéquate de la réalité et du milieu professionnel des OBNL, les organisations faitières ONGIS, PFONGUE et le CONGAD (réunies au sein du Cadre de partenariat des faitières d'ONG) se sont donc réunies afin d'élaborer un pacte social propre aux OBNL opérants au Sénégal qui se substituera à la convention collective du commerce.

Après un processus participatif et inclusif des OBNL et des autorités sénégalaises, ayant permis d'examiner et d'adapter les articles du Pacte Socia laux pratiques courantes des acteurs de la société civile tout en s'assurant du bon respect des textes sénégalais en vigueur, le document est désormais applicable à toutes les OSC au Sénégal.

Nouveaux barèmes des salaires catégoriels

Coordination — 2020-02-12T13:20:27Z

- Démarches administratives pour les ONG au Sénégal

La convention collective nationale du commerce

Coordination — 2020-02-12T13:16:29Z

- Démarches administratives pour les ONG au Sénégal

Conventions Fiscales du Sénégal

Jonathan — 2018-11-14T19:32:03Z

La liste des conventions fiscales du Sénégal :

Liste _ Accords de conventions internationales du Sénégal

Les conventions fiscales du Sénégal :

Convention fiscale _ EAU-Sénégal

Convention fiscale _ Espagne-Sénégal

Convention fiscale _ France-Sénégal

Convention fiscale _ Italie-Sénégal

Convention fiscale _ Luxembourg-Sénégal

Convention fiscale _ Maurice-Sénégal

Convention fiscale _ Mauritanie-Sénégal

Convention fiscale _ Maroc-Sénégal

Convention fiscale _ Portugal-Sénégal

Convention fiscale _ Royaume Uni-Sénégal

Rapport de ActionAid sur les convention fiscales et les pays en développement :

Rapport ActionAid _ Convention fiscales - Conventions inégales

L'Accord de siège

Riccardo — 2018-05-22T12:38:47Z

Chapitre 6 du DECRET 2015-145

Un Accord de siège peut être conclu entre le Gouvernement et une ONG étrangère agréée (voir rubrique sur comment obtenir l'agrément) et disposant d'un programme d'investissement approuvé (voir rubrique sur le programme d'investissement).

Une commission Interministérielle consultative statue sur la demande d'accord de siège et émet un avis, dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

La demande d'accord de siège est adressée au Ministère des Affaires Étrangères qui en délivre récépissé de dépôt.

A cette demande est joint un dossier qui comprend les pieces suivantes :

• Copie de l'arrêté d'agrément en qualité d'ONG
• Copie du programme d'investissement approuvé
• La liste des membres de l'organe de direction de l'ONG précisant les nom, prénom, qualité et nationalité
• Le projet de protocole d'accord de siège.

Un arrêté du Ministère des Affaires Étrangères fixe le modèle type de protocole d'accord de siège (voir fichier annexé).

La signature d'un accord de siège confère aux personnels non sénégalais de l'ONG étrangère certains privilèges consulaires ou diplomatiques durant le délai de la validité du programme d'investissement approuvé.

Le renouvellement de l'accord de siège est automatique et assujetti au bénéfice d'un nouveau programme d'investissement approuvé.

Pour plus d'informations consulter le DÉCRET 2015-145 et le site internet du Ministère des Affaires Étrangères Sénégalais.

Demander la reconnaissance d'une association

Riccardo — 2017-05-22T15:58:30Z

information prises du site internet http://www.servicepublic.gouv.sn

Afin d'avoir une existence légale, toute association doit être déclarée officiellement auprès du ministre de l'Intérieur. Pour ce faire, il convient de demander sa « reconnaissance ».

Qui peut demander la reconnaissance d'une association ?

La demande de reconnaissance d'une association doit être entreprise par un des membres principaux du bureau (président, secrétaire général ou trésorier).

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande de reconnaissance d'association adressée au ministre de l'Intérieur (ou, selon cas, au Gouverneur de région territorialement compétent) sous couvert de la voie hiérarchique
2 exemplaires des statuts ; sur chaque page de l'un des exemplaires est apposé un timbre fiscal à 1 000 FCFA
4 exemplaires de la liste des membres fondateurs comprenant l'indication de leur noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité
4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive

Quel est le délai de délivrance ?

Environ 3 mois.

Il est procédé à une enquête de moralité de tous les membres du bureau de l'association. Elle porte sur ses activités professionnelles, associatives, syndicales, politiques et ses antécédents judiciaires.

Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?

Seuls les membres principaux du bureau peuvent demander un duplicata en fournissant :

Une demande de duplicata adressée au ministre de l'Intérieur précisant le numéro et la date du récépissé délivré ainsi que le nom de l'association
Certificat de perte délivrée par les autorités compétentes (Police, Gendarmerie, …)
Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du demandeur

Où s'adresser ?

Au ministère de l'Intérieur, à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la gouvernance dont relève le siège de l'association.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la division des Affaires politiques et syndicales.

Direction du Partenariat avec les ONG (DPONG)

Direction générale de l'Administration territoriale

Exonérations ficales pour les ONG

Riccardo — 2017-04-10T15:28:59Z

LES AVANTAGES DOUANIERS ACCORDÉS AUX ONG

Le contrat de prestation de service

Riccardo — 2017-02-15T15:54:09Z

Définition :
– contrat par lequel sont réalisés les divers travaux qui ne sont pas pris en charge par les contrats de travail
– convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
– C'est un contrat par lequel un prestataire va mettre à disposition de son cocontractant (bénéficiaire ou client) son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il « vend un service »

Les types de contrats sont utilisés en fonction des types de services effectués :
– Les prestations de services pour personne répondant aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne (babysitting, travaux ménagers, assistance aux personnes handicapées etc.).
– Les prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d'installation, maintenance, de dépannage, de réparation, d'entretien etc.) ;
– Les prestations immatérielles ou intellectuelles (Formation, enseignement, conseil, prestation informatique, communication etc.) ;

DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL
– REFERENCE : code des obligations civiles et commerciales au lieu du Code Travail ;
– Tribunal du commerce en cas de conflit au lieu de l'Inspection du Travail ou du Tribunal du Travail ;
– Pas d'approbation de l'Inspecteur du Travail mais plutôt un timbre fiscal au niveau du service des impôts ;
– Toujours limité dans le temps donc jamais indéterminé ;
– Pas d'horaire de travail, pas de bulletin de salaire, pas de congé, pas de certificat de travail, pas de cotisations sociales ;

Dispositions essentielles dans un contrat de prestation de services
– identifier les parties (le client d'une part et le prestataire de l'autre) ;
– rappeler les raisons qui justifient l'accord (la tâche à effectuer doit être précise, ponctuelle) ;
– décrire l'objet du contrat (on peut annexer un cahier des charges très précis au contrat) ;
– décrire les obligations du prestataire : fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, constituer une équipe, travailler selon les règles de l'art, faire « valider » par le client le travail effectué, respecter une confidentialité etc… ;
– citer les obligations du bénéficiaire : fournir les tâches à accomplir, contrôler l'effectivité du travail, valider, s'acquitter de la rémunération etc. ;
– indiquer la rémunération et le mode de paiement ;
– fixer la durée du contrat (on pourra indiquer un calendrier d'exécution et/ou des délais à respecter) ;
– prévoir les conditions de responsabilité et d'assurances ;
– envisager les causes de pénalités, résiliation du contrat ;
– prévoir la compétence en cas de conflit.

Rapport trimestriel

Riccardo — 2016-08-11T21:01:26Z

Chaque ONG est tenue à transmettre chaque trimestre un rapport d'activités au préfet de département territorialement compétent.

Ci-dessous vous pouvez telecharger le canevas du rapport

Canevas rapport trimestriel

Programme d'investissement

Riccardo — 2016-08-11T20:53:08Z

Le programme d'investissement est le document de base des interventions des ONG au Sénégal. L'absence d'un programme d'investissement approuvé constitue une preuve de la cessation des activités de l'ONG sur le territoire national.

L'ONG bénéficie, après agrément, d'avantages et exonérations, tels que l'approbation de son programme d'investissement.

La demande d'approbation du programme d'investissement, adressé au Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, est déposée auprès du préfet de département territorialement compétent, lequel en délivré récépissé de dépôt.

Le programme d'investissement, soumis à approbation, est élaboré suivant un canevas-type fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Intérieur et du Ministre en charge des Finances (après avis de la commission interministérielle consultative).

L'approbation du programme d'investissement intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date de son dépôt.

Ci-dessous vous pouvez telecharger une copie du canevas du programme d'investissement.