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L’Agrément

Peuvent bénéficier de l’agrément en qualité d’ONG :

• Toute association nationale, régulièrement déclarée depuis au moins deux ans ;
• Toute association étrangère justifiant d’une expérience de deux années d’exercice au Sénégal après autorisation d’exercer (implantation) ou autorisation de création ;
• Toute ONG étrangères justifiant d’une expérience d’au moins deux and dans son pays d’origine ou dans d’autres pays étrangers.

Comment obtenir l’Agrément d’ONG

Documents à fournir :
Le dossier ci-après est déposé en dix (10) exemplaires :
• Demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
• Acte de reconnaissance du pays d’origine ;
• Statuts de l’organisation ;
• Liste des membres de l’organe de direction (Prénoms et nom ; Age ; Nationalité ; Profession ; Fonction ; Adresse) ;
• Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ;
• Mémorandum présentant l’association : Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention ;
• Tableau des réalisations avec : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution ;
• Attestation des réalisations par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques ;
• Programme indicatif prévisionnel (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution) ;
• Conventions de financement

Procédure :
• La demande d’agrément, adressée au Ministère de l’Intérieur et de la Securité Publique est déposée auprès du préfet territorialement compétent, lequel délivre immédiatement un récépissé de dépôt (il est aussi conseillé de déposer la demande au Courrier commun du Ministère) ;
• Vérification du dossier au niveau de la DGAT (Division des Agréments, des Programmes d’investissement et Accords de siège de la DPONG) ;
• Présentation en commission technique interministérielle d’examen des demandes d’agrément ;
• Soumission de l’arrêté portant agrément en qualité d’ONG à la signature du Ministre de l’Intérieur ;
• Enregistrement et numérotation de l’arrêté au Secrétariat général du Gouvernement (S.G.G) ;
• Retour à la DGAT pour notification aux intéressés.

L’agrément est délivré par arrêté du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique après avis de la Commission Interministérielle Consultative (dont la PFONGUE est membre)